La cristallisation de la règle d’urbanisme dans un lotissement exclut le sursis à statuer
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a exclu la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer, compte
13 février 2022
Urbanisme – Aménagement – Environnement
A vos marques, prêts, dématérialisez (les autorisations d’urbanisme) !
A partir du 1er janvier 2022 : toutes les communes devront permettre la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique,
13 novembre 2021
La présomption d’urgence dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme se renverse !
Si la suspension d’une décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, se fait
27 octobre 2021
Validation du projet de loi ASAP par le Conseil constitutionnel – conséquences sur la commande publique & droit de l’environnement
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), définitivement adopté le 28 octobre dernier, comprenait certaines
5 décembre 2020
ASAP – Conseil constitutionnel: possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation électronique (article 44)
L’article L. 181-9 du code de l’environnement prévoit que la deuxième phase de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale est constituée
5 décembre 2020
ASAP – Conseil constitutionnel: aménagement des conditions d’application des règles et prescriptions en matière d’ICPE (article 34)
Le code de l’environnement prévoit la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté les prescriptions applicables aux ICPE. Si
4 décembre 2020
ASAP – Conseil constitutionnel: possibilité d’obtenir une autorisation d’exécution anticipée de certains travaux (art. 56)
Sur la possibilité d’obtenir une autorisation d’exécution anticipée de certains travaux (art. 56) : ces dispositions modifient l’article L. 181-30
4 décembre 2020
Encadrement des matériaux par les PLU : un partout, balle au centre
Rep. min. n° 16696 JOS du 9 juillet 2020 p. 16696 Conformément aux dispositions de l’article L. 151-18 du Code
2 décembre 2020
Précisions sur le régime de la division primaire
Par une décision du 12 novembre dernier publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a mis fin à une période
30 novembre 2020
L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme : une application limitée à l’atteinte visible (et non fonctionnelle)
Le règlement national d’urbanisme définit les règles d’urbanisme de base, dont certaines sont applicables sur l’ensemble du territoire. Il en
15 octobre 2020
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