La Loi ELAN réforme à nouveau le contentieux de l’urbanisme
Dans la continuité de l’ordonnance n° 2013-879 du 18 juillet 2013 (inspirée du rapport Labetoulle du 17 mai 2013) et
19 décembre 2018
Urbanisme – Aménagement – Environnement
La saisine par voie électronique pour les autorisations d’urbanisme reportée à 2022
Un décret du 5 novembre 2018 procède au report au 31 décembre 2021 de l’échéance du droit de saisine par
20 novembre 2018
Quand le juge peut ordonner la délivrance d’une autorisation d’urbanisme illégalement refusée
Dans un avis du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que le juge saisi d’un recours dirigé contre un
14 septembre 2018
Assouplissement de l’appréciation de l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme
Le juge administratif apprécie l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme au regard des statuts de la requérante, en
13 septembre 2018
De nouvelles mesures prises par décret pour améliorer l’efficacité du contentieux de l’urbanisme
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 comprend une série de mesures – intégrées au Code de l’urbanisme et
12 septembre 2018
Suppression de la date d’affichage en mairie sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme
Dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement a supprimé, par arrêté du 24 mai 2018, l’obligation de mentionner sur
19 juin 2018
La desserte certaine (bien que future) d’un projet suffit pour l’obtention d’un PC
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à des exigences d’accessibilité ou de desserte du projet concerné, prévues par le
2 mars 2018
Les conditions d’indemnisation en cas de refus illégal du permis d’aménager
La décision par laquelle l’autorité administrative s’oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager
18 septembre 2017
Etape clé de la procédure de révision : approbation du projet de PLUi-H par le Conseil de la Métropole de LYON
Pour mémoire, la Métropole de LYON (à l’époque le Grand Lyon) a engagé la révision globale de son Plan Local
13 septembre 2017
Eclairage sur les modalités de contestation d’un permis de construire modificatif
Par un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage intéressant sur les conditions de recevabilité
1 août 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
