Délai de péremption du permis de construire et autorisation environnementale.
Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise n’ont pas débuté dans les trois ans suivant son
29 mars 2017
Urbanisme – Aménagement – Environnement
Recours contre le PLU : le délai court même sans accusé de réception du recours gracieux
Le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet du recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux
21 juillet 2016
Indemnisation en cas de refus illégal de permis de construire
Le Conseil d’Etat précise utilement dans cet arrêt les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. A ce
21 juillet 2016
Un recours formé à l’encontre d’un arrêté de transfert de permis de construire ne peut être abusif
La décision de transférer le permis de construire n’est en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis
21 juillet 2016
En présence d’un PPRN, le maire n’est pas privé de tout pouvoir d’appréciation
Il est constant que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), et notamment les plans de prévention des risques
21 juillet 2016
A un sursis annulé ne peut succéder un nouveau sursis fondé sur un projet de PLU qui aurait été arrêté après le premier sursis
L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser
7 avril 2016
Les nouvelles dispositions du PLU ne s’appliquent pas à une autorisation ICPE antérieure, même si elle n’est pas encore définitive.
Une entreprise du bâtiment a obtenu d’une part un permis de construire pour la réalisation d’une centrale d’enrobage à chaud
7 avril 2016
Les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme relatives à l’occupation du sol, même si le projet n’existe pas encore…
Selon l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, le lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d’une unité
7 avril 2016
Un permis de construire doit respecter les règles de distance imposées par la présence d’une ICPE
Sur le fondement du principe de l’indépendance des législations, les règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement
7 avril 2016
Allongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Le décret du 5 janvier 2016 pérennise la dérogation aux règles de péremption des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis
19 février 2016
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
