Eclairage sur les modalités de contestation d’un permis de construire modificatif
Par un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage intéressant sur les conditions de recevabilité
1 août 2017
Urbanisme – Aménagement – Environnement
Dans le contentieux de l’urbanisme, injonction vaut confirmation.
L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui obtient l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation d’urbanisme de bénéficier
29 mars 2017
Délai de péremption du permis de construire et autorisation environnementale.
Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise n’ont pas débuté dans les trois ans suivant son
29 mars 2017
Recours contre le PLU : le délai court même sans accusé de réception du recours gracieux
Le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet du recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux
21 juillet 2016
Indemnisation en cas de refus illégal de permis de construire
Le Conseil d’Etat précise utilement dans cet arrêt les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. A ce
21 juillet 2016
Un recours formé à l’encontre d’un arrêté de transfert de permis de construire ne peut être abusif
La décision de transférer le permis de construire n’est en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis
21 juillet 2016
En présence d’un PPRN, le maire n’est pas privé de tout pouvoir d’appréciation
Il est constant que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), et notamment les plans de prévention des risques
21 juillet 2016
A un sursis annulé ne peut succéder un nouveau sursis fondé sur un projet de PLU qui aurait été arrêté après le premier sursis
L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser
7 avril 2016
Les nouvelles dispositions du PLU ne s’appliquent pas à une autorisation ICPE antérieure, même si elle n’est pas encore définitive.
Une entreprise du bâtiment a obtenu d’une part un permis de construire pour la réalisation d’une centrale d’enrobage à chaud
7 avril 2016
Les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme relatives à l’occupation du sol, même si le projet n’existe pas encore…
Selon l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, le lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d’une unité
7 avril 2016
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