La desserte certaine (bien que future) d’un projet suffit pour l’obtention d’un PC
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à des exigences d’accessibilité ou de desserte du projet concerné, prévues par le
2 mars 2018
Urbanisme – Aménagement – Environnement
Les conditions d’indemnisation en cas de refus illégal du permis d’aménager
La décision par laquelle l’autorité administrative s’oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager
18 septembre 2017
Etape clé de la procédure de révision : approbation du projet de PLUi-H par le Conseil de la Métropole de LYON
Pour mémoire, la Métropole de LYON (à l’époque le Grand Lyon) a engagé la révision globale de son Plan Local
13 septembre 2017
Eclairage sur les modalités de contestation d’un permis de construire modificatif
Par un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage intéressant sur les conditions de recevabilité
1 août 2017
Dans le contentieux de l’urbanisme, injonction vaut confirmation.
L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui obtient l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation d’urbanisme de bénéficier
29 mars 2017
Délai de péremption du permis de construire et autorisation environnementale.
Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise n’ont pas débuté dans les trois ans suivant son
29 mars 2017
Recours contre le PLU : le délai court même sans accusé de réception du recours gracieux
Le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet du recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux
21 juillet 2016
Indemnisation en cas de refus illégal de permis de construire
Le Conseil d’Etat précise utilement dans cet arrêt les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. A ce
21 juillet 2016
Un recours formé à l’encontre d’un arrêté de transfert de permis de construire ne peut être abusif
La décision de transférer le permis de construire n’est en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis
21 juillet 2016
En présence d’un PPRN, le maire n’est pas privé de tout pouvoir d’appréciation
Il est constant que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), et notamment les plans de prévention des risques
21 juillet 2016
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
