Certificat d’urbanisme et demande de permis antérieure à la délivrance du certificat.
Il est acquis qu’un certificat d’urbanisme présente un caractère réel de telle sorte que les garanties qu’il confère bénéficient à toute
19 février 2016
Urbanisme – Aménagement – Environnement
Le droit de l’urbanisme à l’épreuve du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la CEDH.
Les mesures ordonnées pour faire respecter le PLU doivent être proportionnées au droit au respect de la vie privée et
19 février 2016
Modernisation du règlement de PLU
La recodification du livre Ier du code de l’urbanisme a été l’occasion de moderniser le contenu du PLU. Il s’agit,
19 février 2016
Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme
Le décret du 28 décembre 2015 complète la recodification engagée par l’ordonnance du 23 septembre 2015 en application de la loi
19 février 2016
Seule l’autorité de délivrance engage sa responsabilité en cas de faute commise dans le cadre de l’instruction d’un permis
La faute commise lors de l’instruction d’une demande d’autorisation n’est susceptible d’engager que la responsabilité de l’autorité de délivrance, quand
4 janvier 2016
L’organisation d’une concertation supplémentaire n’a pas pour effet d’entacher d’illégalité la délibération approuvant le PLU
En application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’il décide de transformer son POS en PLU, un conseil municipal en
4 janvier 2016
Création de SUP pour les transports urbains par câbles
L’objectif de développement des transports propres posé par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la
4 janvier 2016
Création de secteurs d’information sur les sols (SIS) dans les PLU
La loi ALUR a entendu mieux structurer les outils d’identification et d’information sur les sols pollués en organisant une procédure
4 janvier 2016
Apports principaux de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en urbanisme et construction
Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, l’objectif de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
28 octobre 2015
Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit de l’urbanisme
En matière de droit de l’urbanisme, les apparts principaux de la Loi Macron sont les suivants : Extension de l’expérimentation concernant
28 octobre 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
