Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a eu l’occasion d’admettre régularisation des offres irrégulières au cours de négociation d’une concession et de préciser que l’autorité concédante est tenue de rejeter une offre demeurée irrégulière au terme de la procédure de négociation.
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord :
- La possibilité de recourir librement à la négociation en concession qui ne peut porter sur l’objet, les critères et les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans le dossier de la consultation (articles L3121-1 et L3124-1 du CCP)
- L’autorité concédante écarte une offre irrégulière qui se définit comme une offre qui ne respecte pas les conditions et caractéristique minimales indiquées dans les documents de la consultation. (articles L3124-2 et L.3124-3 du CCP)
Le Conseil d’Etat juge ensuite que l’autorité concédante peut admettre, lorsqu’elle recourt à la négociation, un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. Il indique que la régularisation ne doit pas se traduire par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle. Nous rappelons sur ce point l’article R.2152-2 du CCP en matière de marché public qui indique que la régularisation ne doit pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles d’une offre. En tout état de cause, l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l’issue de la négociation.
