La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-20.113), qu’une action en justice peut interrompre la prescription d’une autre action, à condition que les deux poursuivent le même but.
Dans l’affaire jugée, une assurée avait d’abord demandé une rente d’invalidité à son assureur après un accident, puis d’autres indemnisations complémentaires. La Haute juridiction a considéré que toutes ces demandes visaient l’indemnisation du même sinistre, fondées sur le même contrat, et qu’elles poursuivaient donc un but identique. La première action a ainsi interrompu la prescription des suivantes.
La Cour de cassation adopte une position inverse : elle estime que toutes les demandes visaient l’indemnisation du même sinistre, fondées sur le même contrat d’assurance. Dès lors, elles poursuivaient un but identique, ce qui permet à la première action d’interrompre la prescription des suivantes.
Transposée au domaine de la construction, cette décision rappelle qu’une action initiale – par exemple contre un constructeur ou un assureur – peut protéger d’autres demandes formulées plus tard, dès lors qu’elles concernent le même dommage ou le même chantier.
