Carte d’identité professionnelle du BTP : un nouvel outil contre la fraude

La délivrance d’une carte à chaque salarié du BTP devient obligatoire pour toute entreprise établie en France, ou à l’étranger en cas détachement. Selon le nouveau régime instauré par la loi Macron, l’obligation de déclarer les salariés aux fins de délivrance de la carte, devra être effectuée :
– soit par l’employeur établi en France, ou, en cas de détachement, établi à l’étranger ;
– soit par l’entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires.

 

L. n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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Guimet Avocats

Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.

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