L’exonération d’imposition des plus-values au titre des cessions au profit des bailleurs sociaux est reconduite pour une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2016) mais est en revanche exclue dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville.
Guimet Avocats
Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.
Nos autres articles
Construction – Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire
En lire plus »
guimet-avocats
8 juillet 2025
Servitude – Impossibilité de modifier unilatéralement l’assiette par le fonds servant
En lire plus »
guimet-avocats
3 juillet 2025