L’exonération d’imposition des plus-values au titre des cessions au profit des bailleurs sociaux est reconduite pour une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2016) mais est en revanche exclue dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville.
Guimet Avocats
Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.
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