Particularités de la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en droit de la copropriété – Publication du Cabinet

Dans une décision inédite du 30 janvier 2025, mais particulièrement riche, la Cour de cassation revient sur quelques particularités de la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en droit de la copropriété.

En particulier elle dessine les contours de l’action collective ouverte au syndicat des copropriétaires et de l’action individuelle ouverte au copropriétaire. En particulier, la cour rappelle qu’un copropriétaire ne peut valablement se substituer à l’action du syndicat, notamment pour agir en paiement des travaux des coûts de reprise des parties communes.

Le commentaire de cette décision par le Cabinet est à retrouver dans la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages du mois de mai 2025.Cour de cassation, 3^e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23.13.325