Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, novembre 2024)
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 5 septembre 2024 met un terme à une véritable saga judiciaire opposant les deux seuls copropriétaires d’un immeuble depuis 2005, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que les juridictions administratives. Cette décision de la Cour de cassation illustre ainsi les difficultés rencontrées par les copropriétaires dans une copropriété à deux que l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, qui a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 les articles 41-13 à 41-23, contenant des dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ne résout pas complètement.
Au cas présent, la Haute juridiction confirme que l’opposition systématique d’un copropriétaire au permis de construire de son voisin, constitue un abus d’égalité susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Un commentaire à retrouver dans revue Loyers et Copropriété du mois de novembre 2024.
