Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, janvier 2025)
L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 consacre la responsabilité objective du syndicat des copropriétaires lorsque les désordres trouvent leur siège dans les parties communes de l’immeuble. Cette rédaction, issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, confirme en réalité l’évolution jurisprudentielle antérieure qui inclinait pour reconnaître la responsabilité du syndicat, même en l’absence de toute faute.
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Lyon, du 29 octobre 2024, rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 14, confirme cette tendance jurisprudentielle désormais consacrée par le législateur.
Le commentaire de cette décision par le cabinet est à lire dans la revue Loyers et Copropriété du mois de janvier 2025.
