Application de la garantie décennale à des équipements professionnels mixtes

La Cour de cassation estime que le variateur d’une installation destinée à l’évacuation des gaz, des fumées et des poussières de la fonderie, attachée au gros œuvre et participant au fonctionnement de l’ouvrage n’est pas un équipement à vocation exclusivement professionnelle au sens de l’article 1792-7 du Code civil.

Il relève donc de la responsabilité décennale.

Civ. 3e 7 mai 2014 n°12-23933

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Guimet Avocats

Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.

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