Commande publique / Exécution, Exécution des marchés de travaux, Contrats de la commande publique, Construction, Droit public

GPA et mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions contractuelles

10 juin 2015

Le Conseil d’Etat affirme clairement que l’indemnisation en GPA d’un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient nécessaires pour en faire disparaître les manifestations.

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Compte tenu de la nature contractuelle de la GPA, elle doit comprendre la reprise des travaux pour que l’ouvrage soit conforme aux prévisions initiales du marché.

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Il est donc possible, que la mise en œuvre de la GPA, comme cela est le cas en l’espèce, entraîne des coûts supérieurs au montant du marché initial…

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CE 7ème / 2eme SSR, 29 septembre 2014, Commune de Nantes n° 370151

Guimet Avocats

Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.