L’interdiction concerne tous les montages contractuels de PPP (AOT de l’Art. L. 2122-6 du CGPPP, BEA de l’Art. L. 2341-1 du CGPPP, BEH de l’Art. L. 6148-2 du CSP ou contrats de crédit-bail des Arts. L. 313-7 à L. 313-11 du CMF). L’Etat peut toutefois les conclure pour leur compte sous réserve que 1° Le ministère de tutelle ait procédé à l’instruction du projet; 2° L’opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique concernée.
Interdiction de principe pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique de conclure un Partenariat public privé
Guimet Avocats
Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.
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