Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence ancienne, mais peu connue, en matière de paiement direct des sous-traitants par le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 10 févirier 1997, Société d’économie mixte d’équipement et d’aménagement de l’Aude, n° 115608).
Ainsi, le principe qui limite la responsabilité quasi-délictuelle du mandataire qui peut être engagée par les constructeurs aux seules fautes étrangères aux missions comprises dans le mandat, ne fait pas obstacle à ce qu’un sous-traitant puisse se prévaloir, vis-à-vis du mandataire, de son droit au paiement direct. Ce droit au paiement par le mandataire découle, le cas échéant, du mandat, dès lors que ce dernier met à sa charge le paiement des sous-traitants. Ce droit ne s’inscrit donc pas, ainsi que le souligne le Conseil d’Etat, dans le cadre de la responsabilité quasi-délictuelle.
