Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture d’un axe de rotation de benne (ayant entraîné un retard de chantier), une Cour d’appel s’était fondée sur un rapport d’expertise amiable. Selon elle, la qualité de cette expertise réalisée lors d’opérations menées contradictoirement lui conférait « une force [probante] qui ne pouvait être ignorée, d’autant qu’en l’espèce aucun autre élément, ni pièces, ni expertise complémentaire, n’est produit en particulier par [le loueur du véhicule] de nature à la contrecarrer».
La Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui s’est « fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, a violé l’article 16 du code de procédure civile». (Cet article, rappelons le, énonce que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. »)
Cette solution est conforme à la décision de principe rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation en 2012 et selon laquelle le juge ne peut se fonder uniquement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties (Ch. mixte, 28/09/2012, n°11-18.710 « Mais attendu que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties »).
L’arrêt commenté va cependant plus loin dès lors qu’il interdit de se fonder exclusivement sur une expertise « non judiciaire », ce qui exclut toute forme d’expertise amiable, même menée contradictoirement.
Cette décision qui a pour effet de renforcer la valeur probante des expertises judiciaires, semble aller à contre-courant de la tendance actuelle visant au développement des modes amiables de règlement des litiges…
