Le référé provision et les pénalités

La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la condamnation du maître d’ouvrage au paiement des acomptes dans le cadre d’un référé provision.

En effet, à la suite de cette notification des pénalités, les sommes réclamées par le titulaire ne sont plus considérées par le juge comme des créances non sérieusement contestables – condition pour que le juge condamne à verser une provision.

Ce principe vaut alors même que le décompte général n’aurait pas été notifié à l’entreprise. De même, la contestation du bien-fondé des pénalités demeure sans influence sur son application.

Pour consulter l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035532011&fastReqId=838850231&fastPos=1