L’utilité d’une mesure d’expertise – critères d’appréciation par le juge administratif

Le Conseil d’Etat précise à nouveau les critères selon lesquels le juge administratif doit apprécier l’utilité d’une mesure d’expertise. L’utilité doit être appréciée au regard :

• des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens ;

• de l’intérêt que la mesure présente pour le litige principal qu’il soit actuel ou éventuel.

Par ailleurs, le juge rappelle que l’expertise ne peut être ordonnée si elle « est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription ».

Lien vers l’arrêt  CE, 14 février 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034056267&fastReqId=1555666794&fastPos=1