Commande publique / Exécution, Exécution des marchés de travaux, Contrats de la commande publique, Droit public

Manquement de l’architecte à son devoir de conseil au titre de ses missions ACT et DET

30 août 2016

Engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage, l’architecte qui, dans le cadre de ses missions d’assistance pour la passation des marchés de travaux et de direction de leur exécution, accepte l’offre d’une entreprise qui proposait l’utilisation d’un matériau dépourvu d’avis technique et non conforme au CCTP et ne s’oppose pas à l’exécution des travaux par ladite entreprise.

CAA Bordeaux, 19 mai 2016, Commune de Dax, n°14BX01827

Guimet Avocats

Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.