Modification du règlement de consultation en cours de procédure

Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a reconnu, à titre exceptionnel, la possibilité de modifier le règlement de la consultation, ensuite d’une communication malencontreuse des informations confidentielles de l’offre de l’un des candidats à l’autre candidat pendant la phase de négociation. Strictement limitée au cas d’espèce, dans lequel la modification du règlement était, selon le juge, le seul moyen de rétablir l’égalite rompue entre les candidats, cette décision montre le pragmatisme du Conseil d’Etat. 

La décision a été commentée par Anna Maria SMOLINSKA dans un article publié à la revue LEXBASE:

http://www.guimet-avocats.net/sites/default/files/LEXBASE_20171123_AMS.pdf