Nouveaux seuils d’application des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2018

La Commission européenne a publié le règlement délégué du 18 décembre 2017 qui modifie les seuils d’application des procédures formalisées de passation des marchés publics et des concessions.

A compter du 1er janvier 2018 ces seuils seront les suivants :

  • Pour les marchés publics de fournitures et services:

 – 144 000 € HT pour les marchés de l’Etat (au lieu de 135 000 € HT actuellement)

 – 221 000 € HT pour les autres pouvoirs acheteurs (au lieu de 209 000 € HT actuellement)

  • Pour les marchés publics de travaux et les concessions : 5 548 000 € HT (au lieu de 5 225 000 HT actuellement)
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Guimet Avocats

Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.

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