En application de l’article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat et les collectivités locales pouvaient, s’ils le souhaitaient, accepter les factures électroniques de leurs prestataires, à compter du 1er janvier 2012.
L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 remplace ce dispositif par un dispositif obligatoire : ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les prestataires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics et leurs sous-traitants d’une certaine taille auront l’obligation de de recourir à la facturation électronique. Les modalités de cette obligation ne sont pas encore connues dans leur détail. Un portail de facturation, piloté par les services de l’Etat, devrait être créé à cet effet. L’obligation s’appliquera progressivement aux entreprises, selon leur taille, pour concerner l’ensemble des opérateurs économiques en 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140226&categorieLien=id
