Responsabilité du maître d’ouvrage public à l’égard des entreprises pour les retards affectant l’exécution du chantier

En l’absence d’une stipulation contractuelle mettant à la charge des entreprises la coordination des travaux, et sans préjudice des appels en garantie qu’il peut former, le maître d’ouvrage public est responsable vis-à-vis de chaque entreprise des retards qui ont pu affecter l’exécution du chantier et qui seraient imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise.

Cette décision fait figure d’exception (ou de fronde ?) depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Région Haute Normandie » du 5 juin 2013 n°352917.

CAA LYON 18 septembre 2014 Société Gagne n°12LY01204