Transmission électronique dans la procédure d’appel d’offres : attention à la signature !

Lorsqu’une application de transmission électronique rejette la signature électronique d’un candidat, le Conseil d’ETAT juge qu’il appartient à ce dernier  et non au pouvoir adjudicateur de prouver que sa procédure était valide et son système fiable.

 

CE, 26 juin 2015, Ministre de la Défense c/ Société Olympe services, n° 389599

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Guimet Avocats

Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.

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