Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, octobre 2024)
Par trois décisions rendues le 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le régime juridique du changement d’usage en vue de la location meublée touristique. Si ces arrêts ne constituent pas une nouveauté pour les observateurs attentifs du sujet, ils illustrent la vivacité d’un contentieux que d’aucuns pensaient tari.
La Cour de cassation tire ici les conséquences d’un principe qu’elle avait antérieurement énoncé : l’amende civile prononcée sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation est une sanction et doit en ce sens être personnalisée. Elle saisit également l’occasion de revenir sur la condamnation du locataire qui procèderait à une sous-location irrégulière et confirme la souveraineté des juges du fond pour qualifier la résidence principale. La note du cabinet dans la revue Loyers et Copropriété du mois d’octobre 2024.
