Un crédit-bail peut être conclu pour le compte d’un EPS ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par l’Etat.
Le décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 en précise les modalités et modifie le Code de la santé publique :
Art. R.6148-1 CSP :
- L’EPS/ structure de coopération/ doit réaliser une étude d’évaluation des conséquences à court/ moyen/ long terme sur sa situation financière et sur les finances publiques
- L’instruction du projet est faite par l’Agence régionale de santé (ARS)
- L’ARS peut consulter la mission d’appui au financement des infrastructures (facultatif)
Art. R.6148-2 CSP :
- La soutenabilité de l’opération doit être démontrée
- Le contrat est conclu par le directeur général de l’ARS au nom de l’Etat et pour le compte de l’EPS// par le ministre chargé de santé pour le compte de la structure de coopération sanitaire
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1634012D/jo/texte
