Aux termes de l’article 21, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 :
« Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. En cas d’absence de transmission de ces pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l’établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires ».
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 est venu compléter ce dispositif en fixant à 15 € le montant de la pénalité journalière encourue par un syndic qui refuserait de transmettre les documents demandés.
Encore peu utilisé par les conseils syndicaux, ce texte connaît ses premières applications jurisprudentielles, d’une grande rigueur à l’égard des administrateurs de biens.
Dans une décision du 26 décembre 2024, première en la matière, le Tribunal judiciaire de Meaux a ainsi condamné un syndic à près de 10.000 euros de pénalités pour avoir refusé de communiquer des appels de charges individuelles au Président du conseil syndical. Le commentaire de cette décision par le cabinet est à retrouver dans la revue Loyers et copropriété du mois d’avril 2025.
