Publication de Maître Benoit Fleury (La Semaine Juridique Administrations – Collectivités territoriales, septembre 2024)
La copropriété dégradée est un phénomène ancien, qu’il n’est pas toujours aisé de quantifier. 2 200 copropriétés et 110 000 logements sont pris en charge dans le cadre du Plan initiative copropriétés. Si l’on se réfère au seul seuil des impayés tel que défini par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), il y aurait 215 000 copropriétés « fragiles », c’est-à-dire ayant de 15 à 25 % d’impayés et justifiant, en théorie, la saisine du tribunal judiciaire en vue de désigner un mandataire ad’hoc (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1 A). Cette situation se révèle particulièrement préoccupante au regard des obligations imposées aux copropriétés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience »), en particulier l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux destiné à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Pris en compte récemment par le législateur, le phénomène de la paupérisation des copropriétés et de leur dégradation constitue un enjeu majeur des futures politiques de la ville. Une commission d’enquête sénatoriale, présidée par Madame la Sénatrice Amel Gacquerre, et consacrait à La paupérisation des copropriétés immobilière a remis son rapport le 18 juillet 2024. Si ce texte préconise un certain nombre de mesures destinées à améliorer le fonctionnement des copropriétés, il propose également une série de pistes impliquant un rôle accru de la puissance publique. L’ambition est ainsi de sortir d’une logique de stock et de plan à durée déterminée « pour entrer dans une logique de flux nécessitant une véritable politique publique dans la durée ». 25 propositions sur lesquelles le cabinet revient dans La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales du 9 septembre 2024.
