La loi Macron impose une attestation réglementée d’assurance RC décennale

Dans le souci de renforcer l’information du consommateur et de consolider la confiance dans les professionnels de l’immobilier, la Loi Macron a rendu systématique la production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale par le professionnel, alors que celui-ci devait, jusqu’alors, être simplement « en mesure » de la produire.

L’attestation, qui doit être conforme à un modèle-type comportant des mentions minimales, qui seront définies par un arrêté ministériel, sera obligatoirement jointe aux devis et factures mais également, ce qui est salutaire, annexée aux actes transférant un bien encore couvert par la garantie décennale.

Code des assurances, article L.241-1 al 2

Code des assurances, article L.243-2 al. 1