Propriété et usucapion : le notaire, le juge et l’acte de notoriété acquisitive. Retour sur le rôle des acteurs

Publication de Maître Benoit Fleury (La Semaine juridique Notariale et immobilière)

Prouver sa propriété sans titre suppose de démontrer une longue possession, publique et paisible. Pour attester de la réalité de celle-ci, le possesseur de bonne foi recourt à des indices matériels (cadastre par exemple), des attestations, mais peut également solliciter d’un notaire un acte de notoriété acquisitive. Si cet acte ne suffit pas à prouver la propriété, il contribue à son établissement et lorsqu’il est produit en justice, le juge ne peut l’écarter sans procéder à l’examen des mentions qui y figurent. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2024 dont le commentaire par le cabinet est à retrouver dans La Semaine Juridique notariale et immobilière du 24 janvier 2025.

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Guimet Avocats

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