Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a eu l’occasion d’admettre régularisation des offres irrégulières au cours de négociation d’une concession et de préciser que l’autorité concédante est tenue de rejeter une offre demeurée irrégulière au terme de la procédure de négociation. Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord : Le Conseil d’Etat juge ensuite que l’autorité concédante peut admettre, lorsqu’elle recourt à la négociation, un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. Il indique que la régularisation ne doit pas se traduire par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle. Nous rappelons sur ce point l’article R.2152-2 du CCP en matière de marché public qui indique que la régularisation ne doit pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles d’une offre. En tout état de cause, l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l’issue de la négociation.

Dans un arrêt du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la frontière entre un mémoire technique ne répondant pas aux exigences de la consultation et un mémoire technique souffrant d’une simple imprécision. La Haute Juridiction rappelle que le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. Dès lors, le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un opérateur économique qui ne respecterait pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des offres. Le juge rappelle en outre qu’une offre irrégulière « est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale » au sens de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 aujourd’hui codifié à