Depuis les années 1990, la jurisprudence a connu d’importantes évolutions concernant l’office du juge des loyers commerciaux saisi de contestations portant sur le prix d’un bail commercial renouvelé avec loyer binaire (composé d’une part fixe et d’une part variable) : Dans un important arrêt du 30 mai 2024, publié au bulletin de la cour de cassation, la Haute juridiction complète le corpus jurisprudentiel relatif à la compétence du juge des loyers commerciaux en matière de fixation du loyer d’un bail renouvelé comportant un loyer binaire, en jugeant que le recours au juge doit résulter d’une volonté commune des parties découlant soit du contrat, soit d’éléments extrinsèques. Trois points sont à retenir de cette décision :

Le renouvellement du bail commercial produit un contentieux régulier autour de la fixation du prix du bail renouvelé, en particulier en cas d’aménagements réalisés par le preneur. On sait en effet que la valeur des surfaces d’un local commercial est appréciée différemment en fonction de leur utilité. Dans cette décision du 13 juin 2024, la Cour de cassation rappelle ce principe et la nécessité d’anticiper ses conséquences par une rédaction précise du contrat de bail initial. Faits et procédure La SCI Barbara est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Petit Brivadois. Au cours de l’exécution du contrat, le preneur avait effectué des aménagements diminuant la surface de vente. Le 5 septembre 2016, la locataire a demandé le renouvellement du bail commercial pour le 1er octobre 2016, ce que la bailleresse a accepté le 25 novembre 2016. Le 30 mars 2017, la bailleresse a assigné la

Dans une affaire opposant un preneur et son bailleur commercial, la Cour d’appel de Douai, dans une décision du 23 mai 2024, apporte une précision importante concernant la prescription des actions relatives aux baux dérogatoires. Faits et procédure En l’espèce, la société Supermarchés Match avait donné en sous-location à la société Kaiser Food un emplacement extérieur situé sur le parking d’un supermarché à travers deux contrats successifs : Avant l’échéance du second contrat, la société Kaiser Food a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux, estimant qu’elle était en droit de se maintenir dans les lieux. Elle a assigné Supermarchés Match le 7 novembre 2022 devant le Tribunal judiciaire de Lille pour faire reconnaître l’existence d’un bail commercial statutaire. En première instance, le juge de la mise en état a déclaré la société Kaiser Food irrecevable à agir, considérant que son action était prescrite sur le fondement de l’article

La mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial, permet au bailleur d’obtenir la constatation de son acquisition par le juge, un mois après la délivrance d’un commandement de respecter les termes du bail sous réserve que le manquement reproché figure bien dans la clause résolutoire. La Cour de cassation rappelle, dans sa décision du 25 avril 2024, que le bailleur doit en outre invoquer le bénéfice de la clause résolutoire de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil. Faits et procédure Le 10 juillet 2009, la SCI Des Esserts (bailleresse) a consenti un bail commercial à Mme [U], aux droits de laquelle est venue la société Calend’Auto (locataire), portant sur un terrain destiné au négoce de véhicules neufs et d’occasion. Le 26 juin 2017, constatant que la locataire exerçait sur le terrain des activités de nettoyage et de réparation de véhicules, la bailleresse lui a

Aux termes de l’article L. 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Il bénéficie ainsi de tous les droits attachés au contrat de bail. C’est ce que vient souligner un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024. Faits et procédure Le 29 juin 2017, l’Association sportive du Golf bailleur a délivré à son preneur un congé avec refus de renouvellement de bail commercial, accompagné d’une offre d’indemnité d’éviction, à effet au 31 décembre 2017. La bailleresse a ensuite assigné la locataire en fixation d’une indemnité d’éviction et en libération des lieux. En réponse, la locataire a sollicité, à titre reconventionnel, l’annulation du congé et l’indemnisation de ses