Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/02/2024, n° 471122 Cette décision apporte des précisions essentielles concernant les conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation sur décompte général dans le cadre d’un marché régi par le CCAG Travaux 2009. Sa portée peut être étendue aux marchés soumis au CCAG Travaux 2021 dont les stipulations sont identiques sur ce point. Cette décision : La société Valenti était titulaire du lot n°2 « gros œuvre » d’un marché public de travaux d’extension et de restructuration d’un EHPAD à Montigny-le-Roi, attribué par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Val-de-Meuse. Suite à un désaccord sur le décompte général, la société Valenti a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour: Sa demande a été rejetée en première instance, puis en appel par la cour administrative d’appel de Nancy le 22 décembre 2022. Le mémoire en réclamation avait été réceptionné par le pouvoir adjudicateur dans le délai

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/11/2023, n° 469673 Par cette décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État apporte des précisions essentielles sur la procédure contractuelle de décompte général tacite qui est organisée par le CCAG Travaux 2009 depuis sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014 et reprise en l’état par le CCAG Travaux 2021. Cette décision précise que la procédure de décompte général tacite n’est pas applicable dans l’hypothèse où un décompte général a été notifié, y compris si ce dernier est irrégulier. L’affaire opposait la société Transport tertiaire industrie (TTI) au centre hospitalier intercommunal de Créteil concernant un marché de travaux pour la réhabilitation d’un poste de livraison. Après réception des travaux en 2016, un désaccord est survenu sur le décompte général du marché. Le maître d’œuvre a notifié à la société un décompte général le 27 octobre 2016 faisant apparaître un solde négatif