Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux. En effet, la Haute Juridiction a considéré que le devoir de conseil du maître d’œuvre impliquait le signalement, non seulement de toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles et aux normes applicables, mais également aux règles de l’art. Le Conseil d’Etat avait déjà retenu qu’était fautif le maître d’œuvre qui n’avait pas signalé, au maitre d’ouvrage, l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation (acoustique) applicable à l’ouvrage (voir en ce sens, Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n°432783) de telle façon que ce dernier soit à même de refuser la réception ou de la prononcer sous réserve de réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage. Dans un tel cas, le maître d’œuvre manquait à son devoir de conseil vis-à-vis

Par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal administratif de Montpellier a rappelé les règles en matière de facturation électronique d’un marché public et, plus précisément, les conséquences de leur non-respect par le titulaire sur la faculté de ce dernier de se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite. La société SMB, par un acte d’engagement en date du 14 mars 2017, s’est vu attribuer le lot « Gros œuvre » d’un marché public relatif à la construction d’un bâtiment de 66 lits, pour un montant de 2 760 923,09 euros TTC, par la maison de retraite Jean Péridier à Montpellier. La société titulaire de ce lot a adressé son projet de décompte final simultanément au maitre d’œuvre, au responsable du marché et à l’assistant à maitrise d’ouvrage, le 20 octobre 2020, auquel a été annexée une demande en réclamation au titre du préjudice financier tiré de l’allongement du chantier. Estimant

L’article 113-12 du Code des assurances qui prévoit un droit de résiliation annuelle pour l’assureur s’applique-t-il à un marché public d’assurance, et dans l’affirmative, dans quelle mesure cette disposition se concilie-t-elle avec le droit de la commande publique ? C’est à ces questions que répondent un arrêt rendu le 12 juillet 2023 pat le Conseil d’Etat. En l’espèce, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), établissement public, a contracté une police d’assurance « dommages aux biens » avec un groupement conjoint de sociétés d’assurances pour une durée initiale de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.Ce contrat pouvait être reconduit tacitement, deux fois pour une durée d’un an, sans que l’assureur ne puisse s’y opposer. Par deux courriers en date du 30 mars et du 19 juillet 2022, l’une des sociétés d’assurance a informé le GPMM de sa décision de résilier le marché à compter du 1er janvier 2023, décision à laquelle s’est

Saisi par le ministre de l’Économie pour avis à propos notamment de la faculté pour le Gouvernement de raccourcir la durée des concessions autoroutières, le Conseil d’Etat a rendu un avis n°407003, le 8 juin 2023, portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière. Ainsi, au terme de cet avis, le Conseil d’Etat a statué sur les trois points suivants. Tout d’abord, sur la méthode à retenir pour apprécier la rentabilité d’une concession : Il est estimé que « rien ne saurait dispenser l’Etat, en sa qualité de concédant et à l’égard de chacun de ses concessionnaires pris individuellement, d’exercer le pouvoir de contrôle qu’il détient, en vertu d’un principe général désormais codifié au 1° de l’article L. 6 du code de la commande publique » et, selon les dispositions contractuelles, l’Etat peut pour chaque concession d’autoroute peut