Un établissement public administratif, le Service hydrographique et océanographique de la Marine, avait commandé à une entreprise des travaux de remplacement d’une centrale d’eau glacée et d’une centrale de traitement d’air. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Après la réception des travaux, des désordres sont survenus, consistant dans un dysfonctionnement général de l’ensemble de la climatisation. Le maître d’ouvrage demande la condamnation de l’entreprise à lui payer le coût du remplacement des groupes froid. Le Tribunal administratif rejette sa demande au motif qu’il s’agit d’éléments dissociables ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination. La Cour administrative d’appel infirme le jugement et condamne l’entreprise, estimant que les groupes froid, même s’ils sont des équipements dissociables, sont indispensables au bon fonctionnement de l’ouvrage car ils permettent de climatiser les locaux informatiques, de sorte que les désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. L’entreprise forme un pourvoi

La chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud avait été condamnée par les juridictions administratives, en première instance et en appel, à indemniser une société du préjudice subi du fait de la résiliation de son contrat. Une autre société avait été condamnée à garantir la CCI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elle. La CCI a engagé une action directe contre l’assureur de cette dernière société. L’assureur soutenait que sa garantie n’était pas due car certaines des déclarations exigées de l’assuré concernant la réalisation de ses prestations (respect d’un cahier des charges, contrôles, approbation et validation par le client…) n’avaient pas été respectées. La Cour d’appel avait néanmoins dit qu’il devait sa garantie, car le contrat ne mentionnait pas de sanction de sorte que lesdites déclarations ne s’analysaient pas comme des conditions de la garantie. La Cour de cassation censure cet arrêt car « les clauses