Le décret du 28 décembre 2015 complète la recodification engagée par l’ordonnance du 23 septembre 2015 en application de la loi ALUR. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.
Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme
Guimet Avocats
Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.
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