DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE - DROIT DE LA CONSTRUCTION - DROIT DE L'URBANISME, DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT - DROIT IMMOBILIER - DROIT DES BIENS

Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, janvier 2025) L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 consacre la responsabilité objective du syndicat des copropriétaires lorsque les désordres trouvent leur siège dans les parties communes de l’immeuble. Cette rédaction, issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, confirme en réalité l’évolution jurisprudentielle antérieure qui inclinait pour reconnaître la responsabilité du syndicat, même en l’absence de toute faute. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Lyon, du 29 octobre 2024, rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 14, confirme cette tendance jurisprudentielle désormais consacrée par le législateur. Le commentaire de cette décision par le cabinet est à lire dans la revue Loyers et Copropriété du mois de janvier 2025.

Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, décembre 2024) Aux termes de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat ». Cette procédure, bien connue des praticiens, est souvent honnie des copropriétaires, car elle les prive de tout ou partie du pouvoir décisionnaire au sein de leur immeuble au profit de l’administrateur judiciairement nommé. Ce dernier dispose en effet de larges pouvoirs fondés sur l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale

Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, novembre 2024) Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 5 septembre 2024 met un terme à une véritable saga judiciaire opposant les deux seuls copropriétaires d’un immeuble depuis 2005, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que les juridictions administratives. Cette décision de la Cour de cassation illustre ainsi les difficultés rencontrées par les copropriétaires dans une copropriété à deux que l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, qui a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 les articles 41-13 à 41-23, contenant des dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ne résout pas complètement. Au cas présent, la Haute juridiction confirme que l’opposition systématique d’un copropriétaire au permis de construire de son voisin, constitue un abus d’égalité susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Un commentaire