DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE - DROIT DE LA CONSTRUCTION - DROIT DE L'URBANISME, DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT - DROIT IMMOBILIER - DROIT DES BIENS

Actualités juridiques

Les conséquences de l’absence d’utilisation de Chorus Pro sur les opérations de décompte d’un marché public

Par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal administratif de Montpellier a rappelé les règles en matière de facturation électronique d’un marché public et, plus précisément, les conséquences de leur non-respect par le titulaire sur la faculté de ce dernier de se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite. La société SMB, par un acte d’engagement en date du 14 mars 2017, s’est vu attribuer le lot « Gros œuvre » d’un marché public relatif à la construction d’un bâtiment de 66 lits, pour un montant de 2 760 923,09 euros TTC, par la maison de retraite Jean Péridier à Montpellier. La société titulaire de ce lot a adressé son projet de décompte final simultanément au maitre d’œuvre, au responsable du marché et à l’assistant à maitrise d’ouvrage, le 20 octobre 2020, auquel a été annexée une demande en réclamation au titre du préjudice financier tiré de l’allongement du chantier. Estimant

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8 novembre 2023

Marche public d’assurance : le Conseil d’Etat encadre le droit de résiliation annuelle de l’assureur

L’article 113-12 du Code des assurances qui prévoit un droit de résiliation annuelle pour l’assureur s’applique-t-il à un marché public d’assurance, et dans l’affirmative, dans quelle mesure cette disposition se concilie-t-elle avec le droit de la commande publique ? C’est à ces questions que répondent un arrêt rendu le 12 juillet 2023 pat le Conseil d’Etat. En l’espèce, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), établissement public, a contracté une police d’assurance « dommages aux biens » avec un groupement conjoint de sociétés d’assurances pour une durée initiale de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.Ce contrat pouvait être reconduit tacitement, deux fois pour une durée d’un an, sans que l’assureur ne puisse s’y opposer. Par deux courriers en date du 30 mars et du 19 juillet 2022, l’une des sociétés d’assurance a informé le GPMM de sa décision de résilier le marché à compter du 1er janvier 2023, décision à laquelle s’est

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3 novembre 2023

Le Conseil d’Etat donne son avis sur la résiliation anticipée des concessions autoroutières face aux importants bénéfices des concessionnaires

Saisi par le ministre de l’Économie pour avis à propos notamment de la faculté pour le Gouvernement de raccourcir la durée des concessions autoroutières, le Conseil d’Etat a rendu un avis n°407003, le 8 juin 2023, portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière. Ainsi, au terme de cet avis, le Conseil d’Etat a statué sur les trois points suivants. Tout d’abord, sur la méthode à retenir pour apprécier la rentabilité d’une concession : Il est estimé que « rien ne saurait dispenser l’Etat, en sa qualité de concédant et à l’égard de chacun de ses concessionnaires pris individuellement, d’exercer le pouvoir de contrôle qu’il détient, en vertu d’un principe général désormais codifié au 1° de l’article L. 6 du code de la commande publique » et, selon les dispositions contractuelles, l’Etat peut pour chaque concession d’autoroute peut

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31 octobre 2023

Assurance de responsabilité décennale : quand l’accessoire ne suit pas le principal

Par une décision du 22 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation d’assurance d’un ou des ouvrages accessoires à un ouvrage qui n’est pas soumis à l’obligation d’assurance. Avant l’examen de la Haute Juridiction, la Cour d’appel avait retenu que les dispositions de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances (excluant l’obligation d’assurance pour la construction de certains ouvrages) s’appliquaient à un bassin d’orage accessoire d’un centre de tri et de valorisation des déchets (ce dernier ouvrage étant cité par l’article L. 243-1-1 précité). Ainsi, il avait été considéré qu’un centre de tri et de valorisation des déchets n’étant pas soumis à l’obligation d’assurance prévue aux articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, les travaux de construction d’un bassin d’orage se trouvant à proximité et participant au fonctionnement du centre de tri de déchets ne nécessitaient pas d’assurance obligatoire. Dans l’examen du moyen de cassation

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4 octobre 2023

Dérogations au droit commun de la commande publique pour la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits entre le 27 juin et 5 juillet 2023

Après les dégradations et les destructions d’ouvrages qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 lors de violences urbaines, le Gouvernement avait annoncé son intention de prévoir des mécanismes facilitant la reconstruction des bâtiments atteints. Une loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments a autorisé le Gouvernement à « légiférer » par ordonnances sur ce sujet, la ratification des ordonnances par le Parlement devant intervenir dans un délai de trois mois après leur publication. Cette loi comprend uniquement trois articles portant sur des dérogations en matière (i) d’urbanisme, (ii) de droit de la commande publique ou encore (iii) en matière de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Plus spécifiquement, l’article 2 I de cette loi énonce, en ce qui concerne les marchés publics, que : « (…) le Gouvernement est autorisé à prendre par

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28 juillet 2023

L’article 1792-7 du code civil ne s’applique pas dans le cadre des actions en responsabilité d’un maître d’ouvrage public contre les constructeurs

Un établissement public administratif, le Service hydrographique et océanographique de la Marine, avait commandé à une entreprise des travaux de remplacement d’une centrale d’eau glacée et d’une centrale de traitement d’air. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Après la réception des travaux, des désordres sont survenus, consistant dans un dysfonctionnement général de l’ensemble de la climatisation. Le maître d’ouvrage demande la condamnation de l’entreprise à lui payer le coût du remplacement des groupes froid. Le Tribunal administratif rejette sa demande au motif qu’il s’agit d’éléments dissociables ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination. La Cour administrative d’appel infirme le jugement et condamne l’entreprise, estimant que les groupes froid, même s’ils sont des équipements dissociables, sont indispensables au bon fonctionnement de l’ouvrage car ils permettent de climatiser les locaux informatiques, de sorte que les désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. L’entreprise forme un pourvoi

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29 juin 2023

Les conditions de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’ont pas besoin d’être assorties de la mention d’une sanction

La chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud avait été condamnée par les juridictions administratives, en première instance et en appel, à indemniser une société du préjudice subi du fait de la résiliation de son contrat. Une autre société avait été condamnée à garantir la CCI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elle. La CCI a engagé une action directe contre l’assureur de cette dernière société. L’assureur soutenait que sa garantie n’était pas due car certaines des déclarations exigées de l’assuré concernant la réalisation de ses prestations (respect d’un cahier des charges, contrôles, approbation et validation par le client…) n’avaient pas été respectées. La Cour d’appel avait néanmoins dit qu’il devait sa garantie, car le contrat ne mentionnait pas de sanction de sorte que lesdites déclarations ne s’analysaient pas comme des conditions de la garantie. La Cour de cassation censure cet arrêt car « les clauses

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7 avril 2023

Les frais de représentation d’une commune sont des documents administratifs communicables

Dans une décision du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le caractère communicable de certains documents communaux. Ainsi, un journaliste avait demandé à la Ville de Paris de lui communiquer les frais de représentation de la Maire de Paris et des membres de son cabinet pour l’année 2017. Toutefois, la Ville de Paris avait alors refusé cette communication. Suite à cela, le journaliste a alors saisi le Tribunal administratif de Paris afin qu’il annule la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui avait refusé cette communication. Le Tribunal a alors fait droit à la demande de l’intéressé et enjoint la Ville de Paris de lui communiquer lesdits documents. Cette dernière s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat en vue de demander l’annulation de ce jugement. La Haute Juridiction  annule la décision du tribunal administratif de Paris en jugeant que celui-ci a

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9 mars 2023

Le non-respect du délai de transmission du décompte de liquidation par le maître d’ouvrage ne permet pas à son cocontractant de s’exonérer des dispositions du CCAG Travaux relatives à la contestation du décompte

Saisi d’un pourvoi contre le rejet de l’appel du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy contre une ordonnance de désignation d’un expert judiciaire, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler le régime juridique de la contestation d’un décompte de liquidation intervenu après la résiliation d’un marché public. Il ressort des faits de l’espèce que le Centre hospitalier a fait parvenir ce décompte au titulaire du marché neuf mois après la décision de résiliation et que suite à cette réception, l’entreprise résiliée a transmis un mémoire en réclamation 50 jours après réception du décompte, qui a ensuite été expressément refusé par le Centre hospitalier. Sur la demande de l’entreprise, le Tribunal administratif compétent a ordonné la désignation d’un expert judiciaire afin d’apprécier « aux fins de déterminer, notamment, d’une part, les quantités de travaux réalisées par cette société et, d’autre part, les causes des retards subis par celle-ci ainsi que le montant

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2 mars 2023

Le cocontractant de l’administration qui, en raison de la notification tardive d’un ordre de service, sollicite une indemnisation est tenu de présenter un mémoire en réclamation

Le Grand port maritime de Marseille avait, par acte d’engagement du 3 décembre 2013, confié à la société Can les travaux de dragage d’entretien des postes d’attente fluviaux sur les bassins ouest de ce port. Le premier ordre de service étant intervenu le 21 juillet 2014, plus de 7 mois après la notification du marché, le titulaire en avait sollicité la résiliation conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (reprises aujourd’hui à l’article 50.2.1 du CCAG dans sa version issue de l’arrêté du 30 mars 2021). Ces stipulations permettent au titulaire de demander la résiliation de son marché si l’ordre de service de démarrage des travaux ne lui est pas notifié soit dans le délai fixé par le marché, soit dans le délai de six mois à compter de la notification du marché. L’administration ne peut pas refuser la résiliation. Lorsque la résiliation est prononcée à raison de

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2 mars 2023

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